Mon contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.

Le contrat d’apprentissage comporte des mentions obligatoires, notamment :

• Nom et prénom de l’employeur (ou dénomination de l’entreprise)
• Effectif de l’entreprise
• Diplôme ou titre préparé par l’apprenti
• Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage
• Nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage
• Attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
• Conditions de déduction des avantages en nature

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103 ou FA13  (voir notice pour remplir le contrat d’apprentissage).

Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal, si l’apprenti est mineur).

Une convention entre le centre de formation des apprentis, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée au contrat. L’établissement de votre contrat suit des étapes clés très précises avec des délais imposés.

Si l’employeur est un ascendant de l’apprenti mineur, une déclaration remplace le contrat.

L’opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l’opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.

Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.